Conditions d’utilisation de Docselect
Article 1 : OBJET
Article 2 : CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES
Article 3 : CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
Article 4 : SPECIFICITES TECHNIQUES D’ACCES AUX SERVICES
Article 5 : SERVICE D’ANNUAIRE PROFESSIONNEL
Article 6 : SERVICE D’AGENDA EN LIGNE
Article 7 : SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE
Article 8 : NOTIFICATIONS ADRESSÉES À L’UTILISATEUR
Article 9 : OBLIGATIONS,RESPONSABILITES ET GARANTIES DE DOCSELECT
Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 11 : CONTACT
Article 1 : OBJET
Les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après nommées « CU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Services Docselect et les droits et obligations de Docslect et de l’Utilisateur.
Docselect est une plateforme qui vous offre la possibilité pour l’Utilisateur d’accéder aux Services aux Services d’Annuaire des professionnels ; de Gestion d’agenda en ligne et de Prise de Rendez-Vous en Ligne.
Docselect fournit ces Services à destination des utilisateurs à titre gratuit. L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme Docselect renvoie à des soins médicaux pratiqués par des Acteurs de santé faisant l’objet d’une consultation y compris les honoraires.
Article 2 : CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES
L’accès au Service d’Annuaire ne nécessite pas la création d’un Compte Utilisateur.
Tout Utilisateur se créant un Compte Utilisateur afin d’accéder aux Services s’engage à respecter,sans réserve,les présentes CU. L’Utilisateur accepte les CU de manière expresse,sans restriction ni réserve lors de la création de son Compte Utilisateur.
Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CU,il ne doit pas utiliser les Services.
La fréquentation du site Docselect et de tous ses services et éléments est assujettie aux conditions d’utilisation décrites ci-dessus. Si un visiteur/utilisateur estime que toute utilisation du site Docselect par un usager signifie que ce dernier approuve et accepte sans réserve toutes ces conditions d’utilisation et les termes de la politique de confidentialité.
Article 3 : CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
Afin de pouvoir bénéficier des Services, l’utilisateur doit créer un Compte Utilisateur en ligne. Lors de la création de son Compte utilisateur, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Docselect, les Acteurs de santé ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées lors de sa première connexion sur son Compte Utilisateur.
Docselect se réserve le droit de vérifier et/ou de faire vérifier,par les Acteurs de santé ou par un prestataire tiers spécialisé,l’identité de chaque Utilisateur,étant rappelé que l’Acteur de santé reste seul responsable de la bonne identification du Patient,au titre de ses obligations d’identitovigilance.
Après la validation des CU et la création de son Compte Utilisateur,l’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son Compte.
Une fois son adresse courriel confirmée,l’Utilisateur choisit ses propres Identifiants. Docselect met en place l’authentification à deux facteurs afin de renforcer la sécurité du Compte Utilisateur.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses,inexactes,obsolètes,incomplètes ou de nature à induire en erreur,Docselect pourra,immédiatement sans préavis ni indemnité,suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l’accès,de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
Si un visiteur/utilisateur se fonde sur l’une des informations communiquées par Docselect,il en porte l’entière responsabilité. Docselect e ne vérifie pas et ne peut garantir la disponibilité d’un praticien à un moment donné. Docselect n’est pas responsable de l’annulation ou de l’absence de rendez-vous d’un praticien,ni des dommages subis par l’utilisateur/patient en raison de cette annulation ou de cette absence de rendez-vous.
Article 4 : SPECIFICITES TECHNIQUES D’ACCES AUX SERVICES
L’Utilisateur s’oblige à conserver secrets les Identifiants qui lui sont confiés par Docselect lors de la création de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de tout détournement,perte ou utilisation non-autorisée de ses Identifiants. Dans ce cas,l’Utilisateur est tenu d’en avertir Docselect sans délai,par message électronique et en précisant ses Identifiants,noms et prénoms à l’adresse suivante : info@docselect.be.
Doc select procèdera,selon les cas,à l’annulation et/ou mise à jour immédiate des Identifiants concernés.
Tout accès et utilisation des Services effectués à partir du Compte Utilisateur seront considérés comme ayant été effectués par l’Utilisateur. A cet égard,l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants,notamment s’il pré-enregistre ses Identifiants sur un équipement pour se connecter automatiquement aux Services. L’Utilisateur est ainsi tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services lorsqu’il y accède à partir d’un ordinateur public.
Article 5 : SERVICE D’ANNUAIRE PROFESSIONNEL
Le Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur de rechercher un Acteur de santé selon différents critères, de consulter sa fiche profil et de lui indiquer qu’il a cherché à prendre rendez-vous en ligne avec lui sur la Plateforme Docselect.
Docselect ne garantit pas que son annuaire contient l’ensemble des Acteurs de santé exerçant sur le territoire belge et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence,il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un Acteur de santé sur la Plateforme Docselect en utilisant le Service d’Annuaire.
Docselect rappelle qu’en aucun cas le Service d’Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de Patients aux Acteurs de santé.
Article 6 : SERVICE D’AGENDA EN LIGNE
L’Utilisateur peut consulter à tout moment les disponibilités des acteurs de santé pour prévoir un rendez-vous grâce à l’agenda en ligne.
Docselect n’est aucunement responsable de la mise à jour des plages horaires disponibles des acteurs de santé. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité dudit Acteur de santé.
En effet, l’utilisateur garde toujours le choix des créneaux à choisir des Acteurs de santé qu’il a envie de consulter dans le respect des règles déontologiques applicables au Code de la santé publique, des normes déontologiques des professions réglementées et des dispositions impératives applicables aux professions non soumises à réglementation.
Article 7 : SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE
L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Acteur de santé – Abonné Docselect, pour lui-même, pour une consultation, à un horaire indiqué comme disponible par l’Acteur de santé sur la Plateforme Docselect. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel à l’Acteur de santé, qui, en cas de besoin, peut décaler voire supprimer le rendez-vous dans son agenda. Dans ce cas, l’utilisateur, en est immédiatement informé par une notification.
L’Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous s’il les a pris lui-même (annulation, modification),lorsqu’il y a consenti, suivre l’historique de ses rendez-vous.
Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Acteurs de santé inscrits sur la Plateforme.
L’Utilisateur est également informé qu’un Acteur de Santé peut prendre un rendez-vous à la demande et pour le compte de l’Utilisateur via le service d’adressage qui est mis à disposition par Docselect.
Toute prise de rendez-vous réalisée dans ce cadre est effectuée sous la seule responsabilité de l’Acteur de santé concerné,dans le cadre de ses échanges avec l’Utilisateur. Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il dispose du libre choix de son praticien,de son établissement de santé et de son mode de prise en charge.
L’utilisation des Services ne dilue,ne modifie ou n’atténue ni directement,ni indirectement la responsabilité et les obligations des Acteurs de santé inscrits sur la Plateforme Docselect vis-à-vis des Utilisateurs. Les Acteurs de santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance,selon leurs obligations déontologiques,légales et réglementaires et sous leur responsabilité exclusive.
Docselect n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité de l’Acteur de santé consécutivement à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.
L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Données nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.
L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part,et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès de l’Acteur de santé concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via la Plateforme Docselect,soit par tout autre moyen de contact de l’Acteur de santé. L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis de l’Acteur de santé concerné.
L’Utilisateur est également informé que l’Acteur de santé a la possibilité de bloquer la prise de rendez-vous en ligne de l’utilisateur. L’Acteur de santé est seul responsable de sa décision de bloquer la prise de rendez-vous d’un Patient. Docselect décline toute responsabilité en cas de litige lié au blocage de la prise de rendez-vous en ligne d’un Patient par un Acteur de santé.
Docselect n’est en aucun cas responsable du contenu ou de l’exactitude des Documents partagés par les Acteurs de santé avec l’Utilisateur.
La transmission par l’Utilisateur de Documents contenant des Données de santé à tout tiers se fait sous sa seule responsabilité.
Article 8 : NOTIFICATIONS ADRESSÉES À L’UTILISATEUR
L’Utilisateur autorise tout Acteur de santé avec lequel un rendez-vous a été pris à lui envoyer des notifications (notifications par des courriels) concernant son organisation ou un rendez-vous à venir : confirmation, annulation ou rappel de rendez-vous ; information sur l’envoi de Document ; rappels de renouvellement et tout type d’informations relative aux rendez-vous pris notamment sur la Plateforme Docselect.
Ces notifications sont envoyées par Docselect pour le compte de l’Acteur de santé avec lequel l’Utilisateur a pris rendez-vous via la Plateforme Docselect ou par un autre moyen,indépendant de Docselect. Docselect décline toute responsabilité en cas de non réception d’une notification pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.
L’Acteur de santé est seul responsable de la désactivation de l’envoi de notifications si le Patient ne souhaite pas les recevoir.
Docselect et l’Acteur de santé déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de toute notification nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.
Article 9 : OBLIGATIONS,RESPONSABILITES ET GARANTIES DE DOCSELECT
Docselect met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’Utilisateur reconnaît que Docselect n’intervient pas en tant que Professionnel de santé ou établissement de santé et n’exerce pas d’activité de soins ou de santé,se limitant à cet égard,à un rôle de simple intermédiaire et prestataire technique.
L’Utilisateur reconnaît que Docselect ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et,en particulier,que la fourniture des Services dépend de la fiabilité,de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications,l’Internet public,l’Infrastructure de l’Utilisateur,etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des données communiquées par l’Utilisateur. Docselect pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par Docselect ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).
Il est entendu entre les Parties que Docselect ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services.
Docselect décline toute responsabilité en cas de litige,quelle qu’en soit la cause,entre un Utilisateur et un Acteur de santé,non imputable à Docselect.
Docselect ne peut en aucun cas être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’un acte ou d’un soin par un Acteur de santé,du contenu d’un Document et/ou des effets secondaires ressentis par un Utilisateur à l’issue d’une consultation en présentiel ou en Téléconsultation.
Enfin,lorsque Docselect fournit sur la Plateforme des détails concernant les honoraires d’un Acteur de santé,ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas Docselect ne garantit l’exactitude de telles informations. Le prix final de la prestation de soin peut varier selon le type de consultation effectivement réalisée et ce,conformément aux conventions de soins en vigueur chez l’Acteur de santé. Il appartient à cet Acteur de santé d’informer le Patient du coût de cet acte ou soin.
Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Services de Docselect et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Docselect.
Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme Docselect ; utiliser la Plateforme Docselect à d’autres fins que celles d’utiliser les Services ; créer des copies de la Plateforme Docselect ;reproduire,corriger,extraire,modifier,traduire en toutes langues ou tous langages,réutiliser,arranger,adapter,décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse),ni incorporer la Plateforme Docselect dans un autre logiciel ou créer des œuvres dérivées sur la base de la Plateforme Docselect quels qu’en soient le moyen et le support ;revendre,louer,ou exploiter commercialement la Plateforme Docselect,ni céder/concéder la Plateforme Docselect à un tiers ; faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services;
L’Utilisateur reconnaît que toute violation du présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.
L’Utilisateur comprend et consent que la Plateforme Docselect n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit ce soit de sa part est fournie « en l’état ».
Docselect exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.
Article 11 : CONTACT
Pour toute question ou précision concernant le site web, les utilisateurs peuvent contacter :
info@docselect.be.